Ma proposition de constitution pour l' Europe

Publié le par Clipperton

Précédant Paroles d' Européens, l' université de Nantes a organisé l' événement Europez-vous : conférences, tables rondes, diffusion de films, revue de presse sur l' Europe. (www.europe.univ-nantes.fr)

Dans ce cadre a été proposé un concours «  Rédigez la constitution de l' Europe dont vous rêvez » auquel j'ai participé. J' ai donc rédigé la  constitution d'une Europe fédérale.

Je vous propose donc cette constitution dans toute son imperfection, due tout d'abord au manque de temps ( j'ai découvert l'existence de ce concours relativement tard) et à mon absence de connaissance en droit constitutionnel.

Comme vous pouvez le constater je ne me suis pas arrêté au fonctionnement des institutions mais ma constitution possède une grande partie politique générale afin de donner ma vision des grandes mesures qui selon moi doivent être prises pour rendre à l' UE sa véritable vocation : protéger les citoyens et non plus la libre concurrence.



Constitution de
l’ Union Fédérale Européenne (UFE)

Préambule


Pourquoi une Europe fédérale ? :


Les pays européens ne pourront affronter la mondialisation sans se fédérer. Cette constitution, volontairement épurée, met donc en place les bases d’une Europe Fédérale. Elle devra être ratifiée directement par les citoyens européens.

Les pays européens ont le devoir de proposer un nouveau modèle de globalisation, durable, protégeant les citoyens en alliant efficacité économique et exigence sociale.

Pour quels objectifs ? :

L’ UFE a pour objectif principal de défendre les citoyens européens que ce soit au niveau social, écologique, militaire ou économique et non pas uniquement la défense de la libre concurrence.

Chapitre I : Organisation de l’Union Fédérale Européenne


L’organisation institutionnelle qui suit a pour but de :

-    rapprocher l’Europe de ses citoyens,
-    permettre une meilleure représentativité des citoyens,
-    donner un sens à la citoyenneté européenne,
-    de mettre le parlement, et donc les citoyens, au centre de l’ UFE,
-    de garantir le pouvoir des pays les plus faiblement peuplés sans bloquer le fonctionnement de l’ UFE.

Article 1-1 :


Les états membres fondateurs sont les membres de l’ Union Européenne au moment de la ratification de la présente constitution.

Article 1-2 :

L’ UFE est laïque, appliquant la séparation de l’église et de l’état.

La présente constitution garantit la séparation des pouvoirs médiatique, politique, judiciaire et financier.

Article 1-3 :

La répartition des compétences entre l’ UFE et les états fédérés répond au principe de subsidiarité, c’est-à-dire que l’ UFE est compétente dans les domaines dans lesquels elle serait plus efficace que les états fédérés.

L’ UFE défend les identités nationales et régionales.

Article 1-4 :

Le Parlement devient l’organe central de l’ Union Fédérale Européenne.
Il a pour mission d’élaborer, de discuter et de voter les lois. Il vote le budget et peut mettre en place un impôt européen. Il possède également des moyens de contrôle sur l’armée et sur les différentes agences européennes.

 Il est constitué de deux assemblées :

-    l’assemblée du peuple : deux représentants pour un million d’habitants. Chaque pays membre possède un nombre de représentants proportionnel à sa population. Ils sont élus sur des listes européennes à la proportionnelle.
-    l’assemblée des états fédérés : trois représentants par pays, élus au niveau des nations, à la proportionnelle.

Les parlementaires européens sont élus pour cinq ans, ne peuvent cumuler d’autre mandat et leur présence aux sessions parlementaires est obligatoire. Plus de trois absences par an sans raison valable seront sanctionnées par destitution.

Les votes se font à la majorité. Chaque texte doit être approuvé par les deux assemblées pour être adopté.

Le parlement possède un droit de censure constructive sur le gouvernement, c'est-à-dire qu’elle doit proposer une alternative au gouvernement qu’elle propose de dissoudre.

Le parlement possède la maîtrise de son ordre du jour.

Article 1-5 :

Le Président, chef du gouvernement, est élu au suffrage universel pour cinq ans. Il est compétent, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, en politique internationale.

Article 1-6 :

Le gouvernement, proposé par le président, est investi dans ses fonctions par un vote du parlement. Il est obligatoirement composé d’un ministre par état fédéré.

Le parlement peut refuser ce gouvernement à condition de proposer un gouvernement alternatif.

Le gouvernement veille à l’application des lois votées par le parlement.
Le gouvernement peut proposer des lois au parlement.

Article 1-7 :


La Cour Européenne de Justice est compétente dans le domaine de la corruption, des Droits de l’Homme ainsi que dans les affaires mettant en cause les états fédérés.

 Le Haut Conseil Européen de la Magistrature est élu par le parlement. Il nomme les magistrats de la Cour Européenne de Justice.

Article 1-8 :


Un référendum d’initiative populaire peut être organisé si un texte réunit les signatures de 10% des citoyens européens.

Article 1-9 :


Les entreprises pouvant prétendre à l’attribution de marchés publics ne peuvent détenir de groupes de presse afin de garantir l’indépendance des médias.

Chapitre 2 : Protéger le peuple européen.


Ce chapitre établit des mesures permettant à l’UFE de devenir une véritable force politique et économique sans jamais perdre de vue que cela doit se faire au service des citoyens.

La déclaration européenne des droits de l’homme est un texte référence de l’ UFE.

Les différentes agences européennes qui sont créées seront chargées dans un premier temps de coordonner les agences nationales puis, à terme, de les remplacer.

Article 2-1 : Protection sociale :

Afin de mettre fin au dumping social au sein de l’UE ;

L’ UFE se dote d’un Revenu Minimum Européen qui sera au moins le revenu minimum le plus élevé des pays membres.

L’ Union Fédérale Européenne se dote d’un droit du travail européen qui devra permettre d’assurer aux travailleurs une sécurité sans compromettre la compétitivité des entreprises européennes.

L’union Fédérale Européenne se dote  d’un système de protection sociale européen, basé sur la solidarité des citoyens européens face aux risques de la vie (maladie, vieillesse, famille)

Article 2-2 : Protection environnementale :

               
Afin d’assurer l’avenir du peuple européen, l’exigence écologique sera au centre du fonctionnement de l’UFE.

Une Agence Européenne de l’Energie sera chargée de mettre en place une politique commune de l’énergie dont les but seront de :

-    Faire baisser les coûts en mutualisant les demandes d’hydrocarbures,
-    Développer les énergies renouvelables,
-    Autonomiser à terme l’ UFE énergétiquement.

Article 2-3 : Protection économique :


Il est mis en place un protectionnisme européen : seront taxés tous les produits venant de pays dont les exigences sociales et écologiques sont inférieures à celle de l’Union Fédérale Européenne. En effet, l’ UFE ne pourra lutter économiquement contre des pays qui produisent à bas prix en bafouant les droits sociaux et en n’étant pas respectueux de notre environnement.

La monnaie unique, l’Euro, est étendue à l’ensemble des Etats Membres.

L’ UFE se dote d’une fiscalité commune européenne, afin de mettre fin au dumping fiscal au sein de l’ UFE.
Une Agence Européenne de Régulation des Marchés Financiers est créée. L’ UFE doit construire un modèle économique raisonné, où l’entreprenariat est défendu  au dépend de la spéculation.

Article 2-4 : Protection militaire et politique étrangère:


L’ Union Fédérale Européenne se dote d’une défense commune en coordonnant les défenses nationales qui seront sous contrôle de l’Etat Major Européen, constitué par un chef d’Etat Major de chaque Etat. Ce regroupement permettra d’optimiser les coûts, de gagner en efficience et d’obtenir une cohérence en manière de politique internationale.
Le pouvoir militaire est sous contrôle du Parlement, aucune initiative militaire ne pouvant être conduite sans obtenir la majorité qualifiée des 3/5èmes.

Une police fédérale est créée, et a pour compétence la lutte contre la corruption. La lutte contre la corruption est une des priorités de l’ UFE car cela nuit à la citoyenneté européenne. Ses compétences pourront être étendues si les polices nationales se montrent insuffisantes.

La meilleure manière de contrôler l’immigration est de permettre aux immigrants potentiels  de rester dans leurs pays d’origine dans de bonnes conditions de vie. Il sera donc mis en place une Agence Européenne de l’Aide au Développement.

Commenter cet article

didier 29/11/2008 08:49

Il s'agit d'un texte clair et compréhensible par tous, bravo ! Mais je regrette de n'y avoir vu qu'une simple mention de protection des travailleurs, alors qu'il faudrait plus pour les rassurer : salaire minimum européen, limite du temps de travail hebdomadaire et repos du dimanche, etc. A une époque où les conditions de travail s'endurcissent, les acquis sociaux obtenus au début du 20ème siècle sont mis à mal... Où le "non" à l'Europe a été dû à un texte incompréhensible mais aussi au sentiment justifié d'une Europe faite pour protéger l'économie, le patronat mais aussi les actionnaires mais absolument pas les travailleurs, il est indispensable de montrer que l'Europe que nous voulons construire au Modem possède également un volet de protection des travailleurs. Tu as déjà intégré un volet de protection social, auquel bien sûr il faudrait ajouter plusieurs choses,  mais il a le mérite d'être là et d'être concret. C'est ce qui manque le plus à l'Europe, c'est la raison pour laquelle l'Europe fait peur car on ne dit rien de ce que les citoyens auront concrètement à y gagner.
C'est vrai que ma "critique" semble longue et cache l'intérêt et l'enthousiasme que j'ai eu à lire ton texte que je trouve bon et, je me répète mais c'est primordial, qui a ce mérite d'être compréhensible.

Clipperton 01/12/2008 23:48



Tout dabord merci pour ce commentaire, et pour avoir pris le temps de lire mon texte !





J'ai pourtant écrit : "
L’ UFE a pour objectif principal de défendre les citoyens européens que ce soit au niveau social, écologique, militaire ou économique et non pas uniquement la défense de la libre concurrence."
car je suis daccord que l'europe doit se recentrer sur ses citoyens et non plus son marché !


De plus je propose un revenu minimum européen, un droit du travail europméen (que je ne pouvais pas préciser au risque de faire un texte de 20 pages) et une protection sociale européenne !



Isabelle LOIRAT 07/11/2008 15:12

Bravo pour ce travail et ces propositions sur : la séparation des pouvoirs, le non cumul de mandat vital car le cumul dans le temps et l'espace nuit gravement à la politique, le référendum d'initiative populaire - je préfère le terme de Référendum d'Initiative Citoyenne, la lutte contre la corruption, une politique commune pour les énergies.Il faudrait aussi une politique commune pour l'Eau.