Parole à la défense concernant la loi Hadopi

Publié le par Clipperton

Cinq idées fausses sur le projet de loi « Création et Internet »
(Argumentaire du ministère de la culture disponible sur http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/5ideesfausses.pdf)

1. La « mise sous surveillance » des communications électroniques

La Haute Autorité chargée de prévenir et de lutter contre le piratage n’exercera aucune surveillance généralisée ou a priori des réseaux et des internautes, pas plus d’ailleurs que les fournisseurs d'accès Internet. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, toutes les procédures partiront de la constatation, ponctuelle, pour une oeuvre déterminée, d’un téléchargement illicite.
Ce sont donc les oeuvres et elles seules qui seront « surveillées » par leurs créateurs, et c’est le constat de leur piratage, dans le cadre de protocoles autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui pourra donner lieu à l’envoi d’avertissements et, éventuellement, à une suspension temporaire de l’accès Internet.

2. La « criminalisation » des internautes


Le projet vise au contraire à détourner les ayants droit et les internautes de la voie pénale.
Aujourd’hui, le seul recours offert aux entreprises et aux créateurs dont les oeuvres sont piratées consiste à invoquer devant le juge le délit de contrefaçon. L’internaute s’expose alors à des poursuites devant le tribunal correctionnel, avec possibilité de sanction au premier téléchargement illégal. Les peines prononcées par les tribunaux à l’encontre des pirates se montent à plusieurs milliers d’euros d’amende, parfois assortis de prison avec sursis.
Désormais, la lutte sera essentiellement pédagogique puisque deux avertissements précéderont toute sanction ; le second avertissement sera envoyé par lettre recommandée, de façon à s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du manquement qui lui est reproché. Le projet du Gouvernement doit être efficace dès cette phase préventive : un sondage IPSOS réalisé en France au mois de mai 2008 et une étude du même type au Royaume-Uni en mars 2008, font apparaître que 90% des personnes interrogées cesseraient de pirater après deux avertissements.
Le recours au juge restera possible, mais il s’inscrira en complémentarité avec le nouveau
dispositif : il servira à traiter le cas des fraudeurs massifs, de ceux qui se livrent au piratage dans un but lucratif, ou encore de ceux qui développent des techniques destinées à permettre le piratage.

3. L’atteinte aux libertés fondamentales


Le projet vise au contraire à restaurer l’équilibre actuellement rompu entre deux séries droits fondamentaux, qui doivent être nécessairement conciliés : le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs oeuvres, d’une part, le droit au respect de la vie privée des internautes, d’autre part.
Cet équilibre entre les droits et libertés de chacun est au coeur même de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et notamment de son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que
celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits ».
La nécessité d’un tel équilibre entre droits des créateurs et respect de la vie privée des internautes a d’ailleurs été récemment soulignée au niveau européen, par la Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du mois de janvier 2008 dit Promusicae.
En outre, la suspension temporaire de l’accès Internet ne porte en elle-même atteinte à aucune liberté fondamentale : il s’agit d’une mesure d’ores et déjà couramment prononcée par le juge.
Enfin, l’atteinte portée à la vie privée des internautes par la lutte contre le piratage ne soulève aucun obstacle constitutionnel, ni aucune difficulté au niveau européen, car elle est à la fois assortie de multiples garanties et proportionnée aux objectifs à valeur constitutionnelle qui sont poursuivis :
- Le mécanisme sera mis en oeuvre par une autorité administrative indépendante, qui sera seul à pouvoir se procurer sur l’abonné, auprès des fournisseurs d'accès Internet, les données personnelles – nom et coordonnées – strictement nécessaires à l’envoi des messages d’avertissement. Cette Haute Autorité, qui s’interpose entre les protagonistes, marque l’originalité de « l’approche française », plus protectrice de la vie privée que d’autres expériences étrangères où les internautes sont directement aux prises avec les ayants droit où les fournisseurs d'accès Internet.
- Au sein de cette Haute Autorité, c’est une commission qui présente toutes les garanties
d’impartialité et d’indépendance qui traitera les dossiers : elle sera exclusivement composée de hauts magistrats et disposera d’agents publics dont l’absence de liens avec les intérêts économiques en cause aura été vérifiée par des enquêtes préalables à leur recrutement.
- La circonstance que le mécanisme soit confié à une autorité administrative indépendante
et non à un juge ne rencontre aucun obstacle juridique. Le Conseil constitutionnel a en
effet confirmé à de multiples reprises la possibilité, pour une autorité non judiciaire, de traiter des données personnelles, dès lors que la procédure suivie est encadrée par le législateur et qu’elle vise à assurer le respect d’autres exigences constitutionnelles – ce qui est précisément le cas ici. Le Conseil constitutionnel a par exemple estimé que l'amélioration de la qualité des soins et la réduction du déséquilibre financier de l'assurance maladie justifiaient la création du dossier médical personnel, directement mis en oeuvre par une administration.
- Le projet ne permet la collecte d’aucune information nouvelle sur les internautes. Toutes
les données nécessaires pour mettre en oeuvre le mécanisme de prévention géré par la Haute Autorité sont celles qui sont d’ores et déjà relevées par les créateurs et les entreprises culturelles pour mener leurs actions judiciaires. Cette collecte se fait selon des modalités autorisées par la CNIL. Simplement, le juge ne sera plus le seul destinataire possible des constats ainsi dressés : la Haute Autorité sera également compétente pour les utiliser, afin de mettre en oeuvre le mécanisme de prévention créé par la loi.
En tout état de cause le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ne manqueraient pas de prévenir ou de censurer toute atteinte aux libertés commise par le Gouvernement ou par le législateur. Le Conseil d’État vient de se prononcer en donnant un avis favorable au projet le 12 juin dernier.
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4. Le projet est « contraire à l’Europe »

La prise de position du Parlement européen le 10 avril 2008, défavorable à la suspension de l’accès Internet, est manifestement mal fondée. Le vote de « l’amendement Bono » a été acquis à une majorité très courte (314 voix contre 297) et hétéroclite, au sujet d’un rapport sur les industries culturelles dépourvu de toute portée juridique. Surtout, les débats préalables à son adoption démontrent que les députés européens n’étaient pas réellement informé du dispositif français, et pour cause : le projet de loi n’était pas encore finalisé ni même déposé au Conseil d’Etat. Dans ce contexte, l’auteur de l’amendement a mis en avant trois motifs : la « criminalisation des internautes », la « surveillance
généralisée des réseaux » et l’atteinte aux libertés : sur ces trois sujets on se reportera aux
développements des points 1, 2 et 3 ci-dessus.

D’ailleurs, le Parlement européen a pris entre-temps le contre-pied de la motion du 10 avril dernier puisque sa commission Culture, qui a examiné le 2 juin dernier deux amendements au « Paquet Télécom » dont la teneur était identique, les a rejetés à une très large majorité.
En revanche, « l’approche française » soulève un vif intérêt de la part de nombreux Etats membres.
Un premier débat, organisé le 21 mai dernier lors du Conseil de l’Union européenne dans sa formation « Culture et Audiovisuel », a permis de recueillir de nombreuses réactions très favorables. LaCommission, pour sa part, a présenté une communication sur ce sujet le 3 janvier 2008, qu’elle envisage de faire suivre d’une recommandation aux Etats membres.

5. Le « filtrage généralisé des réseaux »

Le projet ne prévoit rien de tel. La diffusion éventuelle des techniques de filtrage doit faire l’objet, aux termes des accords de l’Élysée du 23 novembre 2007, d’une expérimentation de bonne foi, sur une période de deux ans, entre les acteurs de la Culture et ceux de l’Internet. Il n’y a donc pas lieu, pour les pouvoirs publics, d’interférer sur ce point, dès lors que les parties respectent cet engagement.
Seules sont abordées, dans le projet de loi « Création et Internet », les mesures que peut d’ores et déjà décider le juge, de façon ponctuelle, au cas par cas, pour faire cesser ou prévenir le renouvellement d’un dommage causé aux droits de propriété littéraire et artistique par un service de communication en ligne. Ces mesures, prévues par le 4° de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, peuvent prendre la forme d’un retrait ou d’une suspension de l’oeuvre protégée, ou d’un filtrage de l’accès au service de communication. Les accords de l’Élysée prévoient le principe du transfert, à la Haute Autorité, de la compétence pour prendre ces mesures.
Il est toutefois apparu que l’objectif poursuivi – à savoir, permettre que les décisions nécessaires soient prises de façon rapide et efficace – pouvait être atteint en se bornant à améliorer la procédure prévue devant le juge. C’est ce que fait le projet de loi, en substituant à l’architecture actuelle – une ordonnance sur requête, c'est-à-dire une décision prise sans échange contradictoire entre les parties, assortie de l’obligation d’engager à bref délai un procès sur le fond - une procédure en la forme des référés, rapide mais contradictoire. Ces dispositions seront complétées par les très prochains
décrets réformant la carte judiciaire, qui permettront de concentrer le contentieux en matière de propriété littéraire et artistique entre les mains d’un nombre limité de tribunaux spécialisés.

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Pierre 01/03/2009 10:37

Il y a pas mal de mensonges dans cet argumentaire...10 bonnes raisons d'y dire non :http://www.numerama.com/magazine/9854-10-bonnes-raisons-de-dire-NON-a-la-loi-Hadopi.htmlL'amendement Bono a été voté à une TRES large majorité : 88%, de tous bords politiques (573 vs 74) :http://www.numerama.com/magazine/10710-L-Europe-signe-l-arret-de-mort-la-riposte-graduee.htmlEt de plus en plus de pays commencent à faire marche arrière et rejetent l'idée d'une riposte graduée.http://www.numerama.com/magazine/11904-Riposte-graduee-l-Allemagne-dit-non-la-Nouvelle-Zelande-avance-a-reculons.html

Clipperton 01/03/2009 11:22


J'ai publié cet argumentaire par honnêteté par rapport à la vidéo.. Après chacun doit se faire sa propre opinion..Je publierais la mienne très bientôt..

Cyril